Etat Civil

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.


Les partenaires pacsés s'engagent à une aide matérielle (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...) et à une assistance réciproques (en cas de maladie ou de chômage).

 

L’enregistrement des PACS s’effectue soit auprès d’un notaire soit auprès d’un officier d’état civil de la mairie de domicile.

Les partenaires peuvent télécharger les documents sur les sites officiels ou retirer « le guide pratique du PACS » auprès du secrétariat de la mairie de Puybarban.
L’enregistrement des PACS s’effectue sur rendez-vous à prendre auprès du secrétariat, téléphone 05 56 61 10 94, le mardi ou le vendredi de 9h00 à 16 h 30.
La présence des deux partenaires est obligatoire.

Commune de Puybarban
Commune de Puybarban

Nous contacter...


Adresse : 2 Place de la Mairie - "Le Bourg Sud" - 33190 PUYBARBAN

Téléphone : 05 56 61 10 94


E-mail :mairie.puybarban@wanadoo.fr

Heures d'ouverture au public


Mardi :13h30-17h30

Vendredi : 13h30 -16h30

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